CONDITIONS GENERALES

 

Description des services

La société RTIME scomm dont le siège social est situé 211 rue Haute à 1000 Bruxelles inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro NE 1014.965.636 a comme activité le service de vide-maison, vide-appartement, vide-grenier et autres locaux privés et ou professionnels à vider partiellement ou dans leur globalité et dans certains cas elle peut organiser des déménagements.

Acceptation des conditions générales

Lorsqu’un devis est accepté par le client par la signature du devis ou par email ou sms y faisant référence, le client accepte les conditions générales repises ici.

Devis Prix et Facturation et Paiement

La société RTIME scomm établi un devis qui devient un contrat de vide-maison lorsqu’il est accepté par un client. Le devis/contrat reprend le nom du client ainsi que l’adresse des locaux à vider, la date à laquelle le vidage doit être effectué, le détail sommaire ou détaillé des objets à évacuer, le prix total comprenant main d’œuvre frais de déchetterie, transport, lift, conteneur, réservation d’un emplacement de parking. Le prix sera indiqué TVA comprise lorsqu’il s’agit d’un particulier et Hors TVA s’il s’agit d’une entreprise. Le devis est accompagné des conditions générales. Dès que les locaux sont vides, une facture est émise immédiatement et le paiement est dû immédiatement par paiement en liquide ou par transfert bancaire instantané ou par code QR. La société Rtime se réserve le droit de mander des acomptes et peut refuser si elle a des soupçons d’insolvabilité du client.

Contenu

Lors de l’établissement du devis, le client s’engage à ne pas modifier le contenu du vide-maison, ce qui veut dire qu’il ne peut pas ajouter des objets ni en retirer sans l’accord de la société Rtime scomm. Le client reconnait abandonner tout droit sur la propriété de tous les objets qui sont repris dans le vide-maison à l’exception des objets qu’il aurait spécifié et qui seraient désignés de commun accord. Le client assure Rtime que les locaux à vider ne contiennent aucun objet interdit par la loi et aucune substance interdite par la loi.

Déchets spéciaux et ou toxiques.

Par déchets et autres encombrants à évacuer on stipule qu’il s’agit d’objets en bois, objets en métal, objets en pierre, objets en plastique, objets en verre, objets en tissus, la terre et autres objets ménagers.

Objets interdits :

1. Substances stupéfiantes, armes

2. Produits soumis à autorisation

3. Fourrure, animaux vivants, plantes

4. Fluides et produits qui présentent un risque connu d’incendie, d’explosion ou/et de dommages à d’autres Biens, comme le phosphore, l’essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances corrosives

5. De manière générale, tous les fluides ou substances qui sont susceptibles de causer des dommages à l’équipement ou aux Biens transportés

Annulation

Un contrat de vide-maison peut être annulé pour les raisons suivantes : si le jour où le vide-maison est organiser, la situation et ou le contenu à vider n’est plus conforme à celui de l’établissement du devis ; pour cause d’intempéries, grands vents, neige et ou si des conditions exceptionnelles et qui ne sont pas de la faute de la société Rtime sc empêchent d’effectuer le vide maison ou de se rendre sur place à l’adresse à vider pour une raison de force majeure. Le vide-maison peut être annulé par la société Rtime sc s’il y a un doute sur l’identité du client ou sur sa capacité à engager et organiser un vide-maison ou sur son insolvabilité.

De son côté le client peut renoncer au contrat de vide-maison pour raison de force majeure.

Si le contrat de vide-maison est annulé sans raison valable par le client, celui-ci devra payer une pénalité de 75% du prix du devis en cas d’annulation dans les 24 heures sans raison valable.

Chargement

Le Client ou son représentant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour faire en sorte que les véhicules du Déménageur puissent être chargés/déchargés dès leur arrivée. Toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires qui sont le résultat de ne pas avoir pris ces précautions sont à charge du Client. Si le Déménageur est lui-même responsable du fait qu’il ne peut pas charger ou/et décharger immédiatement, il en supportera toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires.

Dommages

La société Rtime prendra une assurance concernant les dommages qui interviendraient pendant le vide-maison s’il est définitivement reconnu par toutes les parties que celle-ci en est responsable. Rtime scomm ne sera pas responsable des dommages survenus à cause de l’utilisation d’un service lift externe qui aura sa propre assurance.

Permis de stationnement

Le Client supporte les frais liés à la réservation de places, en gardant un œil sur le stationnement de véhicules de déménagement ou d’appareils de levage dans le cas où le règlement de police administrative l’exige. Si la société Rtime fournit ses services pour cette réservation, les coûts de réservation sont à charge du Client. La société Rtime ne peut être tenu responsable des retards dus au non-placement ou une mauvaise installation d’un/de panneau(x) de stationnement. Les retards causés par cela ou par des voitures en stationnement illégal seront à charge du Client.

Obligations de la société Rtime

La société Rtime s’engage à respecter les termes du devis et à apporter les objets qui doivent être jetés à une déchetterie professionnelle agréée. La société Rtime s’efforcera de respecter les délais prévus à l’évacuation du contenu mais ne pourra être tenue responsable si le délai n’est pas respecté en cas de force majeure ou s’il s’avère lors de l’établissement du devis qu’il est impossible de quantifier le travail à effectuer. La société Rtime fournira le matériel nécessaire (camion, lift, main d’œuvre, etc.) au bon déroulement de l’évacuation.

Obligations du client

Le client déclare être le propriétaire des objets à évacuer ou à avoir l’autorité pour s’engager les services de vide maison de la société Rtime et qu’ils ne font pas l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure aux effets analogues comme par exemple un séquestre. Le client déclare céder la propriété de tout le contenu à vider que ce soit pour les objets destinés à la déchetterie ou pour les objets pouvant être revendus en occasion. Le client donnera un accès aux locaux à vider de manière à ce que le travail puisse se faire normalement. Le client s’engage à payer la facture dans les 24 heures après la fin de la prestation de la société Rtime.

Réclamations

Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la société dans un délai de 7 jours calendrier.

Litiges devant les tribunaux

Toutes les parties liées au contrat vide-maison acceptent que tout recours soit porté devant les tribunaux de Bruxelles.